CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 6 Mai 2023

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »), car elles régissent votre utilisation et votre accès à la plateforme logicielle SILEX (la « Plateforme »), y compris tous les manuels d’utilisation et les guides relatifs à la Plateforme (la « Documentation »), qui vous (« vous » ou « votre ») sont fournis par SILEX inc. (« SILEX », « nous » ou « notre »). Par souci de clarté ces Conditions s’appliquent à tout utilisateur de la Plateforme dont l’accès est fourni par le biais d’une licence conclue entre SILEX et le propriétaire ou le gestionnaire du complexe immobilier où vous exploitez votre entreprise ou vous résidez, la personne qui vous emploie ou toute autre personne qui contrôle légalement votre accès à la Plateforme (le « Titulaire de la licence »). Par souci de clarté, SILEX n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre vous et le Titulaire de la licence. Votre usage des lieux (loués ou non) vous étant fournis par le Titulaire de la licence, incluant sans limitation, toute relation locateur-locataire, est régie uniquement par votre contrat, convention, bail, entente ou accord conclu entre vous et le Titulaire de la licence.

Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier les présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, à tout moment. Dans ce cas, SILEX vous fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions modifiées. Les Conditions modifiées prendront effet au moment de leur publication et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à partir de ce moment.

LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UNE ENTENTE CONTRAIGNANTE CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. EN ACCÉDANT ET EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS : (I) CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS CHACUN DES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (II) ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI ; (III) DÉCLAREZ AVOIR 13 ANS OU PLUS OU L’ÂGE LÉGALE ET LA CAPACITÉ DE CONTRACTER EN VOTRE PROPRE NOM ET (IV) DÉCLAREZ ÊTRE DÛMENT AUTORISÉ PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE À ACCÉDER À LA PLATEFORME ET À L’UTILISER. VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME SONT SOUMIS AUX DROITS ACCORDÉS AU TITULAIRE DE LA LICENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « ACCEPTER ». DANS CE CAS, VOUS N’AUREZ AUCUN DROIT EN LIEN AVEC LA PLATEFORME ET VOUS NE DEVEZ PAS Y ACCÉDER, NI L’UTILISER.

1. OCTROI DE LICENCE. Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions, SILEX vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence pour utiliser et accéder à la Documentation et à Plateforme uniquement en conformité avec la Documentation et pour les besoins de gestion du Titulaire de la licence. La licence qui précède prendra fin immédiatement à la première des éventualités suivantes : (i) lors de l’expiration ou la résiliation anticipée de la licence accordée par SILEX au Titulaire de la licence ; (ii) lorsque vous cessez d’utiliser la Plateforme et/ou votre compte devient inactif; (iii) lorsque le Titulaire de la licence vous retire l’accès à la Plateforme ; ou (iii) lorsque, moyennant un préavis raisonnable, vous cessez d’être autorisé par SILEX à utiliser la Plateforme pour quelque raison que ce soit.

2. COMPTE D’UTILISATEUR

2.1. Création d’un compte. Votre accès et connexion à la Plateforme se fait par le biais de votre numéro de téléphone cellulaire. Pour chaque connexion à la Plateforme, SILEX vous fera parvenir un code temporaire via votre téléphone cellulaire pour compléter votre connexion à la Plateforme. SILEX peut toutefois, de temps à autres, utiliser d’autres méthodes de connexion pour accéder à la Plateforme ou certaines fonctionnalités de la Plateforme incluant notamment la possibilité de créer un compte d’utilisateur sur la Plateforme. Si vous choisissez de vous inscrire et de créer un compte sur la Plateforme, vous devez compléter la procédure d’enregistrement en fournissant à SILEX des informations à jour, complètes et exactes tel que demandé dans le formulaire d’enregistrement applicable. En cas de violation du présent paragraphe 2.1, SILEX peut mettre fin à votre droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme, à sa seule et entière discrétion.

2.2. Utilisation de la Plateforme par des mineurs. SILEX ne collecte pas sciemment d’informations auprès d’enfants âgés de moins de 13 ans.

2.3. Responsabilité du compte. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent via votre connexion par le biais de votre numéro de téléphone cellulaire et de votre compte d’utilisateur. Lorsqu’applicable, vous êtes entièrement responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. En outre, vous acceptez d’informer immédiatement le Titulaire de la licence de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité, qui communiquera directement avec nous par la suite

2.4. Sécurité du compte. Bien que nous utilisions des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger les données associées à votre compte, nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de violer les mesures de sécurité de la Plateforme ou de faire un usage inapproprié de vos données.

2.5. Responsabilité en cas de mauvaise utilisation du compte. Dans la mesure permise par la loi, SILEX ne sera pas responsable de toute perte, incluant la perte de données associées à votre compte que vous pourriez subir du fait de l’utilisation, par une autre personne, de votre mot de passe ou de votre compte (que ce soit à votre insu ou non), incluant toute perte de données associées à votre compte, à condition toutefois que de telles pertes ne découlent pas d’un manquement des obligations de SILEX en vertu des présentes ou de la loi. Vous pourriez être tenu responsable des pertes subies par SILEX, ou une autre partie, en raison de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne.

2.6. Utilisation d’autres comptes. Vous ne pouvez, à aucun moment, utiliser le compte de quelqu’un d’autre, sauf avec l’autorisation du titulaire du compte en tant que son mandataire dûment autorisé.

2.7. Suppression du compte. SILEX se réserve le droit de supprimer tout compte qui n’est plus nécessaire suivant un avis à cet effet par vous ou qui est inactif pour une période de plus d’un (1) an. Nonobstance ce qui précède, SILEX se réserve le droit de supprimer tout compte devenu inutile et rattaché au compte du Titulaire de la licence responsable de la gestion du complexe immobilier et ce, sur notification du Titulaire de la licence.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1. Accès et utilisation. Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions, SILEX vous autorise à accéder et à utiliser la Plateforme conformément à la Documentation, uniquement en conformité avec l’Article 1 ci-dessus.

3.2. Fonctionnalités. Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions, la Plateforme vous permet notamment et le cas échéant, de : (i) réserver des salles du complexe immobilier du Titulaire de la licence ; (ii) recevoir des notifications et des messages de la part du Titulaire de la licence ; (iii) gérer la température de votre unité par le biais de systèmes de chauffage ou de climatisation ; (iv) recevoir des notifications lorsque vous recevez des colis ou des courriers à votre casier postal intelligent ; et (v) contrôler l’accès au bâtiment et à votre unité, et transmettre des clés virtuelles à vos visiteurs. Nous pourrions également offrir de nouveaux services et/ou fonctionnalités par le biais de la Plateforme (y compris la publication de nouveaux outils et ressources) ; ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront alors soumis aux présentes Conditions.

3.3. Exactitude des informations. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables, afin que l’information disponible sur la Plateforme soit exacte et à jour. Il peut cependant arriver que certaines informations des produits tiers affichés sur la Plateforme contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions mineures. Dans ce cas, et dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit de corriger toute telle erreur, inexactitude ou omission mineures sur la Plateforme sans que cela n’affecte votre utilisation de la Plateforme en cours.

3.4. Politique de vie privée. Toute collecte et utilisation de vos renseignements personnels via la Plateforme est régie par notre Politique de vie. En cas de conflit entre les termes des Conditions et ceux de la Politique de vie privée en ce qui a trait à la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, les termes de la Politique de vie privée prévaudront.

3.5. Sécurité des informations. Vous comprenez que le contenu que vous soumettez via la Plateforme peut être transféré de manière non cryptée vers divers réseaux ; un tel transfert peut impliquer des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion. Vos renseignements personnels demeurent toutefois protégés conformément à notre Politique de vie, et les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours cryptées, incluant pendant tout transfert sur des réseaux.

3.6. Restrictions. Vous ne devez pas, directement ou indirectement : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou de la Documentation, en tout ou en partie ; (ii) louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponible la Plateforme ou la Documentation à des tiers ; (iii) effectuer de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou autrement tenter de dériver ou d’accéder au code source de la Plateforme, en tout ou en partie ; (iv) supprimer tout avis de propriété de la Plateforme ou de la Documentation ou du Contenu de la Plateforme (tel que défini ci-dessous) ; ou (v) utiliser la Plateforme ou la Documentation comme un bureau de services (service bureau), en temps partagé ou de toute autre manière allouée à des tiers ; (vi) utiliser la Plateforme contrairement à la Documentation ; (vii) fournir des mots de passe ou d’autres informations de connexion à la Plateforme à des tiers ; (viii) partager des fonctionnalités de la Plateforme avec des tiers ; (ix) sonder, numériser, tester la vulnérabilité ou contourner tout mécanisme de sécurité utilisé par les sites Web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ; (x) entreprendre toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les sites Web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ; (xi) accéder (ou tenter d’accéder) ou utiliser les données d’autres utilisateurs de la Plateforme sans leur consentement ; (xii) sciemment diminuer ou entraver l’accès à la Plateforme ; (xiii) accéder ou utiliser la Plateforme pour créer une plateforme ou un service similaire ou concurrent ; ou (xiv) utiliser la Plateforme ou la Documentation ou le Contenu de la Plateforme d’une manière ou à une fin qui enfreint, détourne ou viole autrement tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable.

3.7. Suspension de la Plateforme. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, SILEX peut temporairement suspendre votre accès à une partie ou à la totalité de la Plateforme si, de l’avis raisonnable de SILEX : (i) il y a une menace ou une attaque sur toute composante de la Plateforme ; (ii) votre utilisation de la Plateforme perturbe ou pose un risque de sécurité à la Plateforme ou à tout autre client de SILEX ; (iii) vous utilisez la Plateforme pour des activités frauduleuses ou illégales ; (iv) votre utilisation de la Plateforme est interdite par les lois applicables ; ou (v) votre utilisation de la Plateforme viole les Conditions (chacune, une « Suspension »). SILEX déploiera des efforts commercialement raisonnables, afin de vous aviser par écrit de toute Suspension et de vous fournir des mises à jour concernant la reprise de l’accès à la Plateforme au terme de toute Suspension. SILEX déploiera des efforts commercialement raisonnables, afin de fournir l’accès à la Plateforme dès que raisonnablement possible après que l’événement donnant lieu à la Suspension soit corrigé. Dans la mesure permise par la loi, SILEX n’est pas responsable des dommages, des responsabilités, des pertes (incluant toute perte de profits), ou de toute autre conséquence que vous pourriez encourir à la suite d’une Suspension.

3.8. Mesures de conformité. La Plateforme peut contenir une protection technologique contre les copies ou d’autres fonctionnalités de sécurité conçues pour empêcher les utilisations non autorisées de la Plateforme, y compris les fonctionnalités de protection contre les utilisations de la Plateforme : (i) au-delà de la portée de la licence concédée en vertu de l’Article 1 ; et/ou (ii) interdite en vertu de l’Article 3 des présentes. Vous ne devez pas, et ne devez pas essayer de supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre toute solution de contournement à une telle protection contre les copies ou aux fonctionnalités de sécurité.

3.9. Enquêtes et poursuites. SILEX se réserve le droit d’enquêter sur toute violation existante ou potentielle des présentes Conditions et de prendre les mesures appropriées, afin de mettre fin à toute telle violation. Vous reconnaissez et convenez que SILEX a le droit (mais non l’obligation) de veiller au respect des présentes Conditions, des lois applicables, des ordonnances et des exigences d’un tribunal ou d’une instance gouvernementale. En cas de violation des présentes Conditions, SILEX a le droit, à tout moment et sans préavis, de désactiver votre accès ou votre utilisation de la Plateforme

4. COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS ; DONNÉES AGRÉGÉES

4.1. Collecte et utilisation des informations. SILEX peut, directement ou indirectement par le biais des services de tierces parties, recueillir, enregistrer et stocker des informations, incluant le Contenu concernant l’utilisation de la Plateforme par le biais de : (i) la fourniture de services de maintenance et de soutien ; (ii) les mesures de sécurité incluses dans la Plateforme telles que décrites dans le paragraphe 3.7 ci-dessus ; et (iii) par le transfert par l’entremise d’Internet. Vous acceptez que SILEX puisse utiliser ces informations à toutes fins liées à l’utilisation que vous effectuez de la Plateforme, incluant, mais sans s’y limiter : (a) l’amélioration des performances de la Plateforme, l’étude de tendances, ou le développement de mises à jour ; et (b) la vérification de votre conformité et du respect des termes des présentes Conditions et l’application des droits de SILEX, incluant les droits de propriété intellectuelle que SILEX détient, entre les parties, sur et dans la Plateforme et la Documentation.

4.2. Données agrégées. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, SILEX peut surveiller et monitorer votre utilisation de la Plateforme, collecter et compiler des ensembles de données agrégées et anonymisées et créer des structures de modèles de décision (les « Données agrégées »). Entre les parties, l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Données agrégées, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent à et sont détenus exclusivement par SILEX. Vous reconnaissez et acceptez que SILEX puisse : (i) générer les Données agrégées sur la base des données que vous avez créées, téléchargées, soumises, utilisées ou autrement divulguées à SILEX ou à ses représentants dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ; (ii) rendre les Données agrégées accessibles au public dans le respect des lois applicables ; et (iii) utiliser les Données agrégées dans la mesure et de la manière autorisées par les lois applicables.

5. CONTENU DE L’UTILISATEUR

5.1. Propriété du contenu. Entre nous, vous conservez la propriété de tout contenu téléversé ou crée (tels que le texte, message, vidéo, photo ou autre matériel) que vous publiez ou communiquez par l’entremise de la Plateforme ou que vous fournissez autrement au Titulaire de la licence ou à SILEX en vertu des présentes (le « Contenu »), à l’exception de la Rétroaction (telle que définie ci-dessous).

5.2. Responsabilité du Contenu. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes le seul et unique responsable de tout Contenu que vous fournissez dans ou par l’entremise de la Plateforme. Par conséquent, vous déclarez et garantissez à SILEX que : (i) vous êtes le seul et unique titulaire du Contenu, ou que vous avez tous les droits, licences, autorisations, consentements et décharges pour octroyer à SILEX les droits sur ce Contenu ; et (ii) ni le Contenu, ni sa publication, sa transmission, ou son utilisation par SILEX ne violent ou ne violeront les droits de tiers, incluant les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image, ou toute loi ou réglementation, canadienne ou étrangère.

5.3. Nétiquette ; Suppression. À tout moment, lorsque vous fournissez un quelconque Contenu en vertu des présentes, vous vous engagez à ne faire aucune déclaration et à ne générer aucun Contenu qui pourrait être considéré, à la seule et entière discrétion de SILEX, comme : (i) étant abusif, diffamatoire, pornographique, indécent, menaçant, haineux, raciste, xénophobe, homophobe ou sexiste (ou toute utilisation d’un langage discriminatoire) ou représentant des personnes identifiables d’une manière offensante, pornographique, obscène, immorale, diffamatoire ou calomnieuse ; (ii) impliquant un langage vulgaire, obscène ou malveillant ; ou (iii) divulguant des renseignements personnels ou des informations confidentielles d’autrui. En tout temps, SILEX peut, à sa seule discrétion, supprimer, après un avis écrit de 24 heures, tout Contenu qui n'est pas conforme aux présentes Conditions ou qui pourrait être, à la discrétion d’SILEX, inapproprié.

5.4. Licence du Contenu. En soumettant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à SILEX une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de droits et transférable pour reproduire, publier, partager, modifier et de manière générale, utiliser le Contenu en lien avec la Plateforme, que ce soit à des fins commerciales ou non, sur toute plateforme et tout média connus ou inconnus à ce jour, mais limité, toutefois, à ce qui est nécessaire pour faire fonctionner la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de vie privée. Vous acceptez que SILEX n’ait aucune obligation de vous identifier à titre d’auteur dudit Contenu. Vous acceptez en outre de compléter et d’exécuter tout document que SILEX pourrait raisonnablement requérir, afin de donner plein effet à la présente disposition.

5.5. Contenu de tiers. Vous pouvez utiliser et/ou accéder à du contenu fourni ou généré par des tiers par le biais de la Plateforme. SILEX ne peut garantir que ce contenu sera exempt de tout matériel ou information que vous pourriez trouver répréhensible. SILEX décline toute responsabilité liée à votre accès à ce contenu et n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, concernant ce contenu tiers. Il est possible que le contenu tiers nécessite l’obtention de consentements ou de licences sur ces droits, notamment pour des exploitations commerciales de ce contenu. En aucun cas, SILEX ne représente ou ne garantit que de tels consentements ou licences ont été obtenus et décline expressément toute responsabilité à cet égard. De plus, SILEX décline toute garantie de non-violation ou de titre relativement à ce contenu tiers. Par conséquent, en utilisant, téléchargeant ou en obtenant de toute autre façon le contenu tiers disponible sur la Plateforme, vous acceptez de le faire à vos propres risques et d’assumer seul tous les risques de dommages résultant de votre utilisation de tout contenu tiers. L’utilisation, le téléchargement ou toute autre forme d’obtention du contenu tiers se font à votre seule et entière discrétion et à vos risques.

5.6. Gestion de la Plateforme. SILEX se réserve tous les droits relatifs à l’administration de la Plateforme, incluant notamment le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui, à la seule et entière discrétion de SILEX, ne respecterait pas les règles énoncées dans le présent Article 5.

5.7. Révision du contenu. Vous reconnaissez et acceptez que SILEX n’a aucune obligation de réviser le contenu publié sur la Plateforme, ou de surveiller votre accès à la Plateforme ou son utilisation, mais qu’elle a le droit de le faire, afin d’assurer le respect des présentes Conditions, des lois applicables, des ordonnances judiciaires, des directives gouvernementales ou d’autres exigences.

5.8. Plainte. Dans le cas où vous constateriez que du contenu viole l’une des dispositions du présent Article 5, SILEX vous invite à déposer une plainte par le biais des processus et de la hiérarchie interne du Titulaire de la licence. Le Titulaire de la licence pourra nous contacter, à sa discrétion pour le traitement d’une telle plainte.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Plateforme et Documentation. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme et la Documentation vous sont fournies sous licence, et ne vous sont pas vendues. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur ou dans la Plateforme ou la Documentation en vertu des présentes Conditions, ni aucun autre droit sur ou dans la Plateforme ou la Documentation, autre que celui d’accéder et d’utiliser la Plateforme et la Documentation conformément à la licence accordée en vertu des présentes Conditions, sous réserve de tous les termes, conditions et restrictions tels que détaillés dans les présentes Conditions. Entre les parties, SILEX se réserve et conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur et dans la Plateforme et la Documentation, incluant tous les droits de propriété intellectuelle découlant de ou liés à la Plateforme et à la Documentation, sous réserve de la licence expressément concédée en vertu des présentes et accordée au Titulaire de la licence.

6.2. Marques de commerce ; Noms de domaine. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine, noms commerciaux et autres désignations de SILEX et de la Plateforme (collectivement, les « Marques ») sont, entre nous, la propriété exclusive de SILEX. Toutes les autres marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine, noms commerciaux et autres désignations sont des marques de commerce de leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez à : (i) ne pas utiliser les Marques ; (ii) ne pas nuire ou affecter, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à l’image, l’achalandage et/ou la réputation dont bénéficie SILEX en lien avec les Marques ; (iii) ne pas utiliser les Marques de SILEX pour faire la promotion de vos produits et/ou services ou de ceux du Titulaire de la licence, sans une autorisation écrite préalable de SILEX (laquelle pourra être retenue à sa seule et entière discrétion) ; et (iv) ne pas utiliser ni demander l’enregistrement de quelque marque de commerce, nom de domaine, désignation corporative ou d’affaires, signe ou logo identique, similaire ou de nature à créer de la confusion avec Marques de SILEX.

6.3. Rétroaction. Si vous envoyez ou transmettez à SILEX des communications ou du matériel suggérant ou recommandant des modifications de la Plateforme, incluant, mais sans s’y limiter, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre se rapportant à la Plateforme (collectivement, la « Rétroaction »), SILEX aura le droit (mais non l’obligation) d’utiliser cette Rétroaction. Par les présentes, vous cédez à SILEX, en votre nom, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction et cette cession prend effet à la date de création de ces droits, titres et intérêts. Vous acceptez de renoncer à tout droit moral que vous détenez ou pourriez détenir sur et dans la Rétroaction. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que SILEX soit libre d’utiliser, sans attribution ou compensation à une partie quelconque, les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou autres droits de propriété intellectuelle contenus dans ou développés à partir de la Rétroaction à quelque fin que ce soit. Vous acceptez également de remplir et de signer tous les documents que SILEX pourrait raisonnablement requérir, afin de donner plein effet à cette disposition, bien que SILEX ne soit pas tenue d’utiliser la Rétroaction.

6.4. Produits tiers. SILEX, par l’entremise de sa Plateforme, vous permet d’accéder à des fonctionnalités additionnelles sélectionnées et offertes par le Titulaire de la licence et tel que décrit sur la Plateforme incluant des services de processeurs de paiement tiers autorisés par SILEX (tels que Stripe ou PayPal) afin notamment : (i) d’acheter des produits; (ii) de souscrire à des services particuliers de tierces parties ; ou (iii) d’adhérer à des abonnements (collectivement, les « Produits tiers). Aux fins des présentes Conditions, ces Produits tiers sont soumis à leurs propres conditions et licences. Si vous n’acceptez pas de vous conformer aux conditions applicables à ces Produits tiers, vous ne devez pas les installer ou les utiliser. Vous reconnaissez et convenez que, entre les parties, les fournisseurs tiers concernés détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur et dans les Produits tiers. Dans le cas où vous constateriez des problèmes avec votre usage des Produits tiers offert et sélectionnés par le Titulaire de la licence via la Plateforme, SILEX vous invite à déposer une plainte par le biais des processus et de la hiérarchie interne du Titulaire de la licence. Nonobstant ce qui précède et en sus de l’Article 8 des présentes, SILEX, dans la pleine mesure permise par la loi, se dégage de toute responsabilité et de tout dommage résultant de votre accès ou utilisation des Produits tiers.

7. AUCUNE GARANTIE. LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE « TEL QUEL » ET « TELLE QUE DISPONIBLE » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, SILEX DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE D'ERREURS, D'ADÉQUATION DU CONTENU OU DE DISPONIBILITÉ. BIEN QUE SILEX METTE TOUT EN ŒUVRE POUR QUE LES INFORMATIONS PRÉSENTÉES SUR LA PLATEFORME SOIENT COMPLÈTES ET EXACTES, SILEX NE PEUT GARANTIR QUE CES INFORMATIONS SOIENT EXEMPTES D'ERREURS, D'OMISSIONS ET D'INEXACTITUDES. SILEX NE DONNE AUCUNE GARANTIE SUR LA QUALITÉ DES PRODUITS TIERS ET CONTENUS CONSULTÉS OU OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME.

8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. SILEX N’AGIT QU’À TITRE D’INTERMÉDIAIRE ENTRE VOUS ET LE TITULAIRE DE LA LICENCE. VOTRE USAGE DES LIEUX (LOUÉS OU NON) VOUS ÉTANT FOURNIS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE, INCLUANT SANS LIMITATION, TOUTE RELATION LOCATEUR-LOCATAIRE, EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE CONTRAT, CONVENTION, BAIL, ENTENTE OU ACCORD CONCLU ENTRE VOUS ET LE TITULAIRE DE LA LICENCE. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SILEX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET ENTITÉS APPARENTÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DES PRODUITS TIERS, DES LIEUX (LOUÉS OU NON) VOUS ÉTANT FOURNIS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE, DE L’USAGE, DE L’INTERRUPTION, DU RETARD OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER À LA PLATEFORME ET DE L’UTILISER NOTAMMENT EN CAS DE PANNE, DE PROBLÈMES DE RÉSEAU, DE FORCE MAJEURE OU D’ÉVÈNEMENT HORS DE NOTRE CONTRÔLE, NI DE TOUT DOMMAGE QUI PEUT EN DÉCOULER. SILEX PEUT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, INTERROMPRE L'ACCÈS À LA PLATEFORME DE FAÇON TEMPORAIRE POUR DES RAISONS DE MAINTENANCE VISANT SON BON FONCTIONNEMENT, SANS AVOIR À ACCORDER D’INDEMNITÉS. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SILEX NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DES PRODUITS TIERS, DE VOTRE RELATION AVEC LE TITULAIRE DE LA LICENCE, INCLUANT NOTAMMENT LES MODALITÉS RELATIVES À VOTRE USAGE LOCATIF OU NON DES LIEUX VOUS ÉTANT FOURNIS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE, DES DONNÉES FOURNIES VIA LA PLATEFORME OU LEUR EXACTITUDE, OU DE TOUTE DÉCISION PRISE PAR VOUS SUR LA BASE DES DONNÉES FOURNIES VIA LA PLATEFORME. LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE EN VERTU DU CONTRAT ENTRE SILEX ET LE TITULAIRE DE LA LICENCE ET SILEX NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS ET LE TITULAIRE DE LA LICENCE DES MODALITÉS RELATIVES À VOTRE USAGE LOCATIF OU NON DES LIEUX VOUS ÉTANT FOURNIS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE. VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME EST UNIQUEMENT AU BÉNÉFICE DU TITULAIRE DE LA LICENCE ET À LA DISCRÉTION DE CE DERNIER ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, Y COMPRIS LE DROIT DE FAIRE RESPECTER L’UNE DE SES CONDITIONS.TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ QUE SILEX OU SES AFFILIÉS (LE CAS ÉCHÉANT) PEUVENT AVOIR EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME SERA UNIQUEMENT ENVERS LE TITULAIRE DE LA LICENCE EN VERTU DU CONTRAT CONVENU AVEC SILEX ET SOUS RÉSERVE DE TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI Y SONT ÉNONCÉES.

9. INDEMNISATION. En utilisant la Plateforme, vous convenez d'indemniser et de tenir SILEX, ses sociétés affiliées, filiales et entités apparentées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, entrepreneurs et concédants de licence respectifs, à l'abri de tous dommages, réclamations, responsabilités, pertes, coûts, amendes, pénalités et dettes, y compris les frais juridiques raisonnables ayant résultant ou découlant, directement ou indirectement de : (i) votre relation et des modalités concomitantes relatives à votre usage des lieux loués ou non vous étant fournis par le Titulaire de la licence; (ii) votre utilisation de la Plateforme; (iii) toute utilisation de votre Contenu autorisée par les présentes Conditions; (iv) toute plainte d'un tiers concernant votre utilisation de la Plateforme; et (v) toute autre violation présumée des présentes Conditions de votre part.

10. SITES EXTERNE.

10.1. La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes notamment vers des sites externes de processeurs de paiement tiers autorisés par SILEX (tels que Stripe ou PayPal), qui peuvent vous faire quitter la Plateforme (le(s) « Site(s) externe(s) »). Vous reconnaissez et convenez que SILEX n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du contenu, des produits ou des services et abonnements disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers des Sites externes ne signifient pas que SILEX approuve ou cautionne ces Sites externes. Vous reconnaissez et convenez que vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous dégagez expressément SILEX de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe, et vous comprenez et acceptez d’être lié aux conditions d’utilisation et à la politique de vie privée applicables à ces Sites externes.

11. GÉNÉRALITÉS

11.1. Réglementation des exportations. La Plateforme peut être soumise à des lois sur le contrôle des exportations, incluant des lois canadiennes et américaines sur le contrôle des exportations. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, diffuser la Plateforme à, ou rendre la Plateforme accessible à partir de toute juridiction ou tout pays auxquels l’exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, les règles ou la réglementation. Vous devez vous conformer à toutes les lois, tous règlements et règles fédérales applicables, et remplir tous les engagements requis (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou toute autre approbation gouvernementale), avant d’exporter, réexporter, diffuser ou autrement rendre la Plateforme disponible en dehors du Canada et des États-Unis.

11.2. Survie des dispositions. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions survivront à la résiliation, y compris les dispositions relatives à la propriété, ainsi que les clauses de non-responsabilité, de limitation de responsabilité et d’indemnisation.

11.3. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou tout droit ou obligation y afférent.

11.4. Avis. Nous pouvons vous transmettre tous les avis requis en vertu des présentes Conditions ou de la loi par toute méthode, y compris l’affichage d’avis sur la Plateforme ou l’envoi d’avis à toute adresse électronique que vous nous fournissez lors de la création de votre compte sur la Plateforme ou lors de toute autre interaction avec nous. Vous acceptez de nous envoyer des avis en les postant à : 4115 Laurentian Autoroute, Laval, Québec H7L 5W5

11.5. Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions remplacent tout accord antérieur entre vous et SILEX et constituent l’intégralité de l’entente entre vous et SILEX concernant l’utilisation de la Plateforme et de son contenu.

11.6. Renonciation ; divisibilité. Le fait que SILEX ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à l’application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de SILEX. Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions, l’exercice par SILEX de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice à ses autres recours. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition de cette convention est invalide ou inapplicable, les autres dispositions de ces Conditions resteront valides et effectives.

11.7. Force majeure. SILEX n’est pas responsable envers vous, et n’est pas considérée comme étant en défaut ou en infraction en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement ou ce retard est dû à des événements imprévisibles et hors de son contrôle.

11.8. Droit applicable et juridiction. Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales applicables, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Sous réserve de l’Article 8, vous convenez que, si applicable, tout litige entre vous et SILEX que ce soit en rapport avec les présentes Conditions, découlant de celles-ci ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, doit être porté et réglé exclusivement dans le district judiciaire de Québec, dans la province de Québec, et vous renoncez à toute objection selon laquelle ce lieu n'est pas pratique ou approprié.

11.9.Contactez-nous. SILEX apprécie vos commentaires, questions et réactions pouvant être envoyés à : info@silexos.com